🚨🚨🔴🇫🇷 - Le Conseil constitutionnel valide l'extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire pour les soignants et censure la rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat d'intérim pour non-présentation du pass sanitaire, ainsi que l'isolement obligatoire de 10 j.

Le pass sanitaire également validé pour les cafés et restaurants

Le Conseil a censuré les dispositions de la loi prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI

Placement à l'isolement de tous les cas positifs, « l'objectif poursuivi n'est pas de nature à justifier qu'une telle mesure privative de liberté s'applique sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire ».

Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, [Loi relative à la gestion de la crise sanitaire]
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm