NEW BOT Телеграм, страница

Forwarded from Chloé F - canal info officiel

🇫🇷 Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations

Article 1
Les privilèges, immunités et facilités mentionnés au présent chapitre peuvent être octroyés par décret en Conseil d'Etat, à titre temporaire, à une organisation internationale qui installe son siège principal ou un bureau en France, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un accord international entre la France et cette organisation lui conférant de tels privilèges, immunités et facilités.
Au sens de la présente ordonnance, une organisation internationale s'entend d'une institution créée par un accord international, constituée d'Etats et dotée d'une personnalité juridique internationale propre.

Article 2
I. - Une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er jouit de la capacité juridique sur le territoire de la République française. Elle peut notamment contracter, acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

II. - Sont octroyés à une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er les privilèges, immunités et facilités suivants :
1° L'inviolabilité des locaux, des biens, des archives, des documents, de la correspondance et de la valise diplomatique
2° L'immunité de juridiction, sous réserve des dispositions de l'article 7
3° L'immunité d'exécution pour les biens et avoirs de l'organisation
4° L'exonération de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de service destinés à son usage officiel
5° L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe sur les locaux à usage de bureaux pour les locaux que l'organisation occupe au titre de ses activités officielles et dont elle est propriétaire, ainsi que, pour les seules places de stationnement réservées à des véhicules immatriculés en série privilégiée desservant des locaux affectés à son usage officiel
6° L'exonération de la taxe d'habitation pour les locaux affectés à l'usage officiel de l'organisation internationale
7° L'exonération des droits de mutation lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à l'usage officiel de l'organisation internationale
8° L'exonération des droits de douane et taxes à l'importation des marchandises et services nécessaires aux activités de l'organisation internationale
9° L'exonération des taxes à l'introduction de marchandises ou de services destinés à son usage officiel
10° L'exonération de taxes sur l'achat de véhicules de service
11° L'exonération des droits de douane et taxes sur l'importation de véhicules destinés au service
12° L'exonération de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés en série privilégiée
13° L'exonération des droits de douane et taxes sur l'achat de carburant et fioul domestique de chauffage
14° L'exonération des droits de douane et taxes sur l'achat de vins et d'alcools dans les limites d'un quota annuel suivant le nombre de membres privilégiés rattachés à l'entité
15° La libre disposition des fonds, devises, numéraires et valeurs mobilières
16° Le droit de faire usage d'un drapeau et d'un emblème
17° Les facilités d'immatriculation des véhicules affectés à l'usage officiel de l'organisation internationale
18° La liberté de communication
19° Le droit de délivrer des laissez-passer et de les faire reconnaître par les autorités françaises comme des documents de voyage

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570469

💩3👍1

548 viewsKiana Breizh 💓💓, 14:38