RAPPEL À LA LOI

L’article 225-1 du Code pénal français
INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION entre les personnes physiques, en
raison notamment de LEUR ÉTAT DE SANTÉ ou DE SES OPINIONS.

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Cette DISCRIMINATION EST PUNIE,
en vertu de l'article 225-2 du même Code,
est PUNIE DE 3 ANS
D'EMPRISONNEMENT et
de 45.000 € D'AMENDE lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés
à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à
une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-
2 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la
sécurité sociale.

LORSQUE LE REFUS DISCRIMINATOIRE PRÉVU AU 1° EST COMMIS DANS UN LIEU ACCUEILLANT DU PUBLIC OU AUX
FINS D'EN INTERDIRE L'ACCÈS, LES PEINES SONT PORTÉES
À CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET
à 75 000 euros D'AMENDE.


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De multiples autres dispositions INTERDISENT CES DISCRIMINATIONS AINSI QUE LE CONTRÔLE auquel vous prétendez vous livrer, par exemple :

- Règlement européen du 14 juin 2021 (Règlement 2021/953 du 14/6/2021) qui prévoit notamment qu’il y a lieu
« D’EMPÊCHER TOUTE DISCRIMINATION DIRECTE OU INDIRECTE À L’ENCONTRE DES PERSONNES QUI NE SONT PAS VACCINÉES »,
quelle qu’en soit la raison, y compris lorsque ces personnes ne souhaitent pas se soumettre à ces injections

https://bit.ly/3fpMUtu


- Art. 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale,
en vertu duquel
SEUL UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE (police nationale ou gendarmerie) ou l'un de ses adjoints, en sa présence, PEUT CONTRÔLER L'IDENTITÉ D'UN INDIVIDU.

https://bit.ly/3ik0lNg


- Pour le CORPS MÉDICAL, le SERMENT D'HIPPOCRATE JE RESPECTERAI TOUTES LES PERSONNES, leur autonomie et leur volonté,
SANS AUCUNE DISCRIMINATION selon leur état ou leurs convictions.

J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité.
MÊME SOUS LA CONTRAINTE, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité. »

https://bit.ly/2TPuRVY

- Pour L’ACCÈS AUX SOINS,
l'article L1110-3 du Code de la santé publique INTERDISANT TOUTE DISCRIMINATION dans L'ACCÈS À LA PRÉVENTION AU AUX SOINS MÉDICAUX

https://bit.ly/3CdxQsz


EN ME REFUSANT L’ACCÈS À VOS SERVICES,
QUELS QU’ILS SOIENT (PUBLICS OU PRIVÉS), VOUS VOUS RENDEZ COUPABLE D’UNE OU PLUSIEURS DE CES INFRACTIONS, QUI RESTERONT ÉTABLIES AUSSI LONGTEMPS QUE CES DISPOSITIONS LÉGALES RESTERONT EN VIGUEUR.

Je suis bien conscient(e) que vous obéissez peut-être à des instructions, mais ceci ne vous exonère pas de VOTRE RESPONSABILITÉ PÉNALE, MÊME si vous êtes fonctionnaire (« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique,
SAUF DANS LE CAS OÙ L'ORDRE DONNÉ EST MANIFESTEMENT ILLÉGAL ET DE NATURE À COMPROMETTRE GRAVEMENT UN INTÉRÊT PUBLIC.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la RESPONSABILITÉ PROPRE de ses subordonnés. » (Art. 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant DROITS ET OBLIGATION
DES FONCTIONNAIRES

https://bit.ly/2Vqo0Tx

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INFORMATIONS

MALGRÉ LE RAPPEL À LA LOI figurant sur le document que je vous ai remis, VOUS M’AVEZ CONFIRMÉ VOTRE REFUS D’ACCÈS À VOS SERVICES.
J’en prends bonne note et, AFIN DE FAIRE VALOIR MES DROITS, j’ai donc récolté les informations suivantes concernant cet incident :

LIEU des services refusés et nature des services :



Date :

Heure :

NOM et prénom – Qualité ou fonction :


Remarques :

Ci dessous le texte de loi


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https://www.facebook.com/588227324660073/posts/2048729948609796/

Magnifique témoignage de solidarité et d'entraide...

Comment dépeupler le monde en prétendant vouloir son bien...

Hier, avec mon conjoint, nous avons reçu une invitation de la sécu éditée en 4exemplaires, pour inviter juste mon petit garçon de 5ans, à aller se faire vacciner contre la grippe car ils savent qu'il a des allergies... Et là je découvre ceci 👇👇

République restaurée :
Mise à jour du 21 octobre 2021 (Extraits)
https://beesbuzz.com/blog/2860/r%C3%A9publique-restaur%C3%A9e-mise-%C3%A0-jour-du-21-octobre-2021-extraits/

Donald Trump a lancé son nouveau réseau social.

truthsocial.com

Validé par junior et d’autres patriotes.

Le site officiel des essais cliniques a mis à jour l’étude sur le vaccin Pfizer, elle ne se termine pas le 27 septembre 2023 mais en juin 2024…

Source : https://clinicaltrials.gov/ct2/show/record/NCT04816643?view=record

https://resistance-mondiale.com/le-site-officiel-des-essais-cliniques-a-mis-a-jour-letude-sur-le-vaccin-pfizer-elle-ne-se-termine-pas-le-27-septembre-2023-mais-en-juin-2024

Covid-19 : directeurs de collèges et lycées s’opposent à la levée du secret médical à l’école

POLÉMIQUE – La proposition de loi sur l’extension du pass sanitaire, votée mercredi au Parlement, prévoit également que les chefs d’établissements scolaires puissent connaître le statut vaccinal des élèves. L’initiative ne convainc pas les directeurs du secondaire, satisfaits du protocole actuel.

Les chefs d’établissements du secondaire montent au créneau. Le texte prévoyant d’étendre le pass…

https://resistance-mondiale.com/covid-19-directeurs-de-colleges-et-lycees-sopposent-a-la-levee-du-secret-medical-a-lecole

L’autopsie de Maxime Beltra, décédé à 22 ans après une injection du vaccin Pfizer-BioNTech, révèle bien une péricardite et pas une allergie



https://resistance-mondiale.com/lautopsie-de-maxime-beltra-decede-a-22-ans-apres-une-injection-du-vaccin-pfizer-biontech-revele-bien-une-pericardite-et-pas-une-allergie